LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 13

Chemin :




Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7

III.-(Abrogé)

VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.


Liens relatifs à cet article