LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 145

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Article 145

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
Art. 1, Art. 20

III. - L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ratifiée.

- ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014
Art. 1



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