LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 122

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Article 122


I.-Le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L. 155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €.
II.-Le présent article s'applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007.


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