LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 206

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Article 206


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-7, Art. L4433-8

III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux schémas d'aménagement régional approuvés avant le 1er janvier 2016 ou en cours d'élaboration ou de révision dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a été pris avant cette même date. Ces schémas sont révisés avant le 1er septembre 2020 afin de fixer les orientations fondamentales à moyen terme en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets, d'économies d'énergie, de qualité de l'air et de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables et de déterminer les objectifs et seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.

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