Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 24

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Article 24

Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.

Les autres opérations d'acquisition par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.

Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société.


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