LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 4

Chemin :




Article 4


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1


II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.


Liens relatifs à cet article