LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 55

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Article 55

I., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Art. 29, Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Art. 56

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-3, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 3, Art. 12

II.-Les I et IV du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant cette promulgation.


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