LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 54

Chemin :




Article 54


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 3, Art. 4

II.-L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III.-L'article 4 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 bis de ladite ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.



Liens relatifs à cet article