LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 171

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Article 171

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-16

II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.


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