LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 263

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Article 263

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B
II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.



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