LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 235

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Article 235

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1

III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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