LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 57

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Article 57

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L462-4-2
-Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 3
-Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Art. 18

IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.


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