LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 66

Chemin :




Article 66


I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

V.-Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Liens relatifs à cet article