LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 218

Chemin :




Article 218


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L464-2

II. - Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.



Liens relatifs à cet article