LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 213

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Article 213

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-25
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-6-6


III. - Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.


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