LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 208

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Article 208

I et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1244-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3
III.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

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