Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique - Article 23-1

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Article 23-1

Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées à ce conseil ont droit à un contingent de crédit de temps syndical dont le montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est égal à 42 équivalents temps plein.

Ce montant est réparti entre les trois fonctions publiques ainsi qu'il suit : 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat, 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale et 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière.

Les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont répartis , en nombre de demi-équivalents temps plein, entre les organisations syndicales selon la proportion prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 4 pour la répartition des sièges, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.


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