Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 45

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Article 45

Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.


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