Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 28

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Article 28

L'écart, résultant de délibérations prises en application de l'article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d'un même bien ne peut excéder :

1° Dix points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;

2° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ;

3° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe.


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