Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 18

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Article 18

Les opérations exonérées en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.


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