Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - Article 10

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Article 10


I. - Le chapitre Ier s'applique aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
II. - Les articles 3 et 4 s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.
III. - 1° Le 1° de l'article 6 s'applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Le 2° du même article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
IV. - Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.
V. - Le chapitre VI s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.
VI. - Le chapitre VII s'applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.