Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - Article 4

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Article 4

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :


MODES DE VERSEMENT

DATES D'EFFET

Mandat postal

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

Date de remise de l'effet

Numéraire

Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

Date du paiement

Virement bancaire

Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI

Date de crédit du compte de l'INPI

Carte bancaire

En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI

Date du paiement


Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire.


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