Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe IV

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Annexe IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :

- des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;

- du premier alinéa du point 2.1 et de l'alinéa 2 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.

Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :

- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;

- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.2 (alinéa 2) qui ne sont pas applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.


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