Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. - Article 10

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Article 10

I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres.

Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.

Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps.

II.-Dans la limite de 10 % des effectifs du corps, les préfets ayant exercé pendant six mois au moins les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 1er ou les préfets titulaires ayant exercé des fonctions définies au troisième alinéa du même article peuvent également être affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour y exercer une mission auprès du Gouvernement ou en cabinet ministériel.

NOTA :

La limite de 10 % mentionnée au II de cet article est applicable à compter du premier jour du septième mois suivant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-535 du 15 mai 2015.


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