Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-14
Chemin :
Article 66-1-14
- Créé par ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 6
Les règles applicables au jeu du bingo "au forfait".
Les règles applicables au jeu du bingo "au forfait" sont celles fixées par le présent arrêté, sous réserve de variantes et précisions figurant dans le règlement intérieur, préalablement validé par le ministère de l'intérieur, tenu à la disposition des joueurs.