Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-12

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Article 66-1-12

Attribution des places-lots.

Les places des joueurs, durant toute la séance, sont attribuées par le casino sans recours d'aucune sorte, les décisions du casino étant souveraines.

Le montant global des lots est établi au début de chaque séance. Les lots ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés.


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