Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-10

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Article 66-1-10

Programmation du bingo " au forfait ".

Les dates et horaires des séances de bingo " au forfait " peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance.

Toutefois, lorsque le bingo " au forfait " est annulé à la dernière heure, faute d'un nombre suffisant de participants, il peut être reporté aux jours suivants ou annulé, sous réserve que le directeur responsable en informe le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent dans les plus brefs délais.

Dans le cas d'une annulation, la totalité des frais de participation est remboursée aux participants.

En cas d'arrêt du bingo " au forfait ", pour motif grave, dans les conditions de l'article suivant du présent arrêté, les inscrits ne peuvent prétendre qu'au remboursement du montant de l'achat du forfait réduit des droits d'inscription, au prorata des parties non jouées, à l'exclusion de toute autre somme ou dommages-intérêts.


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