Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-8

Chemin :




Article 66-1-8

Règlement intérieur.

Sous réserve de l'indiquer dans son règlement intérieur, la direction du casino peut :


-modifier la valeur du carton en cours de séance et avant le début d'une partie ;

-apporter une participation complémentaire du casino au montant du bingo cumulé et/ ou de la réserve cumulée en cours de séance et avant le début d'une partie. Le montant de cette participation complémentaire ne peut être supérieur à 250 000 euros.


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