Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-7

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Article 66-1-7

Incidents de partie.

Au début d'une partie, avant le tirage du premier numéro, si une panne affecte les appareils ou installations, empêchant la poursuite du jeu, le directeur responsable ou le membre du comité de direction qui le remplace peut suspendre provisoirement la partie. Si dans un délai de 15 minutes la partie n'a pas repris, les cartons sont retournés à l'animateur de jeu qui procède à leur remboursement.

Dans le cas où l'incident survient après le début la partie et après que des numéros ont déjà été notés sur les cartons, le même délai de 15 minutes s'applique pour la reprise du jeu avant annulation et remboursement des cartons. Mention en est portée au registre des incidents modèle 26 bingo.

Le retrait d'un joueur au cours de la partie ne donne lieu à aucun remboursement des cartons qu'il a achetés.

Une erreur dans les annonces pendant le déroulement du jeu entraîne l'annulation de la partie et la restitution du montant de la valeur des cartons aux joueurs ; les joueurs peuvent aussi échanger leurs cartons contre d'autres de même valeur, pour une nouvelle partie.

Toutes les informations relatives à l'incident (l'erreur constatée, la série concernée, le nombre et le montant des cartons remboursés) sont consignées dans le registre des incidents.

Dans le cas où le casino adopterait un mode de fonctionnement informatisé du jeu, le registre peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.

Les joueurs peuvent demander des informations ou faire des réclamations, à condition de ne pas occasionner une interruption dans le déroulement de la partie.


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