Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public - Article 6

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Article 6


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.