Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration - Article 5

Chemin :




Article 5


Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription régionale est l'échelon territorial :
1° De l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat ;
2° De la mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne en matière d'emploi, d'innovation, de recherche, de culture, de statistiques publiques, de développement économique et social, et d'aménagement durable du territoire ;
3° De la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région ;
4° De la conduite d'actions de modernisation des services déconcentrés dans les domaines de la simplification de leur activité administrative et de l'amélioration de leurs relations avec les usagers ;
5° De la définition du cadre stratégique de la politique immobilière des services déconcentrés de l'Etat.
Elle constitue également un échelon de programmation et de répartition des crédits de l'Etat ainsi que de contractualisation des programmes pluriannuels entre l'Etat et les collectivités locales.