Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française - Article 3

Chemin :




Article 3

Le président de la commission est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.

Les membres de la commission mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.

En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.


Liens relatifs à cet article