Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne - Article 10

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Article 10


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.