Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne - Article 8

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Article 8


La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.


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