Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules - Article Annexe B

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Annexe B


INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DEVIS
1. Informations devant figurer dans tous les devis

a) Date de rédaction du devis.
b) Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location.
c) Les caractéristiques principales de l'offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule.
d) Les lieux de remise et de restitution des clefs.
e) Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés.
f) Les informations visées au 1 (c) de l'annexe A.
g) Le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure.
h) Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu.
i) Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.

2. Informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d'une durée supérieure à six mois

a) Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien.
b) Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge.
c) La durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée.
d) Les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix.
e) Une mention permettant au consommateur d'identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d'une durée supérieure à six mois.