Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules - Article Annexe A

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Annexe A


INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS DE LOCATION
1. Prix et conditions de la prestation principale

a) Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire.
b) Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports.
c) Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués.
d) Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt.
e) Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense.
f) Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat.
g) Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.

2. Assurances

a) L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location.
b) Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location.
c) Les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.

3. Autres prestations annexes

a) La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance.
b) Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.