Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité - Article 4

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Article 4

Indemnisation.
I. - Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, l'interne, le résident ou l'étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne perçoit une indemnité forfaitaire de pénibilité de 111,67 €.
II. - Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, l'interne, le résident ou l'étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne perçoit une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
1° Garde : 122 € ;
2° Demi-garde : 61 €.
III. - Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l'exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l'interne, le résident ou l'étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au taux fixé au II du présent article, non imputable sur les obligations de service.
Ce travail doit figurer, assorti de la mention "continuité de service" (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l'article 3, après validation par la commission des gardes sur la demande motivée du chef de service ou de département.
IV. - Le total des indemnités mensuelles perçues par les intéressés au titre des I, II et III du présent article ne peut excéder, pour quatre semaines, 1 786,72 €, équivalant à 16 gardes, et, pour cinq semaines, 2 233,40 €, équivalant à 20 gardes.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la période mensuelle commence le premier lundi de chaque mois à 8 h 30 et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.


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