Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement - Article Annexe II

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Annexe II

Les installations visées à l'article 2 du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

Pour le seuil de l'autorisation :

2311

2330

2350

2415

2440

2450 A l'exclusion des installations de l'offset.

2520 A l'exclusion des installations de la fabrication de chaux.

2523

2530 Lorsque l'installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds. A l'exclusion des installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l'électricité.

2550

2551

2552

2564

2565

2567

2630 Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 30 t/j.

2640-1 Lorsque la quantité de matière est supérieure ou égale à 10 t/j.

2660 Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 70 t/j.

2910-A A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié, qui ne sont pas soumises aux garanties financières.

2910-B Lorsque la puissance maximale de l'installation est supérieure à 20 MW. A l'exclusion des installations de combustion de biogaz, qui ne sont pas soumises aux garanties financières.

2940

Pour le seuil de l'autorisation et de l'enregistrement :

2712 Pour une surface supérieure à 1 ha.

2713


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