Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - Article 22

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Article 22


Le président du conseil de surveillance est nommé par décret, sur proposition du conseil de surveillance, parmi les membres de celui-ci représentant l'Etat âgés de moins de soixante-huit ans à la date de cette proposition.
Le conseil de surveillance est convoqué et présidé par le doyen d'âge afin de proposer la désignation de son président lors de la première désignation ou lors d'une vacance.
Le président désigne parmi les représentants de l'Etat un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement.