Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 9 bis

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Article 9 bis

L'exploitant doit transmettre au ministère de l'intérieur, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération envisagée pour :

1° Ne plus exploiter un jeu de table ;

2° Substituer une ou plusieurs tables d'un nouveau jeu de table à une ou plusieurs tables d'un jeu autorisé, dans la limite du nombre total de tables autorisées par le ministre ;

3° Exploiter un nouveau jeu de table, dans la limite du nombre total de tables de jeux autorisées ;

4° Augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de 500 appareils ;

5° Exploiter une forme électronique autorisée des jeux de table ;

6° Modifier la répartition des tables de jeux autorisées ou le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux ;

7° Augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré.

Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, devra être également transmis pour les opérations visées du 1° au 4°.

Les opérations visées ci-dessus donnent lieu, si nécessaire, à la modification de l'arrêté d'autorisation de jeux, de même que les opérations visées au 2° de l'article 32.


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