Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 9

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Article 9

Demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'augmentation du nombre total de tables autorisées.

Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous conduisant le parc à dépasser un total de 500 appareils ou une augmentation du nombre total de tables autorisées, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire :

1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales d'exploitation, précisant le nombre de machines à sous, les nouveaux jeux de table sollicités ou les tables supplémentaires d'un jeu déjà autorisé et le plan d'implantation de ces machines ou jeux.

La demande sera accompagnée d'une étude d'impact de l'extension du parc de machines à sous si l'extension conduit le parc à dépasser 500 appareils ;

2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension si celle-ci a nécessité un avenant au cahier des charges ;

3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;

4° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ;

5° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art.L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ;

6° L'avis du service territorial de police judiciaire compétent ;

7° L'avis motivé du préfet.


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