Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés. » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « la loi du 15 juin 1907 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».


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