LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 66

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 86 (V)

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 C

III.-A.- (Abrogé).

B.- (Abrogé).

IV.- (Abrogé).

V.- (Abrogé).


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