LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 28

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Article 28

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-23

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200 sexies, Art. 200-0 A

III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.


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