LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 74

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Article 74


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209

II. - Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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