Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 64-1-2

Chemin :




Article 64-1-2
L'avocat commis d'office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution.

Liens relatifs à cet article