LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 78

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Article 78


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 ter

II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


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