LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article Etats législatifs annexés

Chemin :




Etats législatifs annexés

ÉTAT A

(Art. 49 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2015
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
75 305 000
1101
Impôt sur le revenu
75 305 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 951 800
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 951 800
13. Impôt sur les sociétés
58 109 000
1301
Impôt sur les sociétés
56 913 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 196 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 087 233
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
649 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 583 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
5 588 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
33 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
96 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
23 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
29 550
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
94 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
200 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1499
Recettes diverses
3 791 683
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 009 834
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 009 834
16. Taxe sur la valeur ajoutée
193 280 170
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
193 280 170
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 822 736
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
437 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
168 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
13 250
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 386 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
9 807 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
557 150
1711
Autres conventions et actes civils
513 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
357 318
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
132 196
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
158 000
1721
Timbre unique
247 050
1722
Taxe sur les véhicules de société
152 850
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d'importation
0
1753
Autres taxes intérieures
1 028 070
1754
Autres droits et recettes accessoires
10 400
1755
Amendes et confiscations
40 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
412 480
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
28 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
167 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 220
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
51 970
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
53 160
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
29 000
1780
Taxe de l'aviation civile
73 800
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
587 600
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
29 550
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 033 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
673 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
486 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
199 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
67 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
741 600
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1799
Autres taxes
179 072
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 884 927
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
1 823 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
394 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
3 667 927
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l'Etat
1 924 061
2201
Revenus du domaine public non militaire
245 000
2202
Autres revenus du domaine public
119 000
2203
Revenus du domaine privé
63 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
240 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 132 701
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
108 360
2212
Autres produits de cessions d'actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
15 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 166 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
506 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
517 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
60 000
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000
2306
Produits de la vente de divers services
66 000
2399
Autres recettes diverses
15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
931 260
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
623 260
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
4 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
44 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
82 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
136 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
8 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
13 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
21 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 173 740
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
437 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
200 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
20 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
15 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
478 000
2510
Frais de poursuite
13 456
2511
Frais de justice et d'instance
7 284
2512
Intérêts moratoires
2 000
2513
Pénalités
1 000
26. Divers
3 153 920
2601
Reversements de Natixis
100 000
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
758 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
314 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
170 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
82 420
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
1 000
2616
Frais d'inscription
10 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
11 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
6 000
2620
Récupération d'indus
50 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
210 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
39 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
34 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
3 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
210 000
2698
Produits divers
261 500
2699
Autres produits divers
330 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
50 728 626
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
36 607 053
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
18 662
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
25 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 961 121
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 826 227
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
5 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
655 123
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
192 733
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
3129
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
3132
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
0
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
423 292
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
20 742 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
20 742 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
3 925 069

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
ÉVALUATION
pour 2015
1. Recettes fiscales
378 565 773
11
Impôt sur le revenu
75 305 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 951 800
13
Impôt sur les sociétés
58 109 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
14 087 233
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 009 834
16
Taxe sur la valeur ajoutée
193 280 170
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 822 736
2. Recettes non fiscales
14 233 908
21
Dividendes et recettes assimilées
5 884 927
22
Produits du domaine de l'Etat
1 924 061
23
Produits de la vente de biens et services
1 166 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
931 260
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 173 740
26
Divers
3 153 920
Total des recettes brutes (1 + 2)
392 799 681
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
71 470 626
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
50 728 626
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
20 742 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
321 329 055
4. Fonds de concours
3 925 069
Evaluation des fonds de concours
3 925 069

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2015
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
170 000
7061
Redevances de route
1 276 157 510
7062
Redevance océanique
12 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
237 130 727
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
30 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
7 400 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 700 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
28 235 000
7068
Prestations de service
1 420 000
7080
Autres recettes d'exploitation
1 700 000
7130
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
190 000
7501
Taxe de l'aviation civile
373 684 500
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 160 000
7600
Produits financiers
230 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
3 300 000
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
700 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
3 000 000
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
167 856 329
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
2 151 034 066
Fonds de concours
19 650 000
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
204 880 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
205 380 000
Fonds de concours
593 328

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2015
Aides à l'acquisition de véhicules propres
242 150 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
242 150 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 377 096 668
Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 138 096 668
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
968 096 668
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
147 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
147 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
1 490 730 000
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
1 490 730 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
521 000 000
01
Produits des cessions immobilières
521 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
2 167 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
23 000 000
02
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
04
Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
05
Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
06
Versements du budget général
0
07
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
2 144 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
309 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
309 000 000
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 977 500 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
2 500 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
57 569 415 575
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
53 482 400 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
3 664 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 500 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
671 900 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
31 600 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
60 500 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
151 300 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
234 500 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
44 300 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 900 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
17 300 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
40 000 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
267 800 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
30 200 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
28 681 900 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
49 800 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 230 700 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
184 200 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
379 400 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
799 600 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
943 500 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
35 300 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 029 100 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
147 900 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
218 700 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
695 200 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
200 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
400 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 600 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
53 300 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 200 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
8 645 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 500 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
30 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
2 270 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
6 200 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
567 600 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
554 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
19 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
8 000 000
69
Autres recettes diverses
2 800 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 959 432 575
71
Cotisations salariales et patronales
463 100 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 441 957 575
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
51 000 000
74
Recettes diverses
1 375 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
2 000 000
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 127 583 000
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
784 700 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
535 000
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 295 550 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
17 200 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
63 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 986 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
320 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
90 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
19 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000
Total
69 509 892 243

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2015
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 532 659 664
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
107 548 777
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
225 110 887
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
0
Avances à l'audiovisuel public
3 666 787 593
01
Recettes
3 666 787 593
Avances aux collectivités territoriales
101 256 867 216
Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
101 256 867 216
05
Recettes
101 256 867 216
Prêts à des Etats étrangers
752 140 000
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
329 000 000
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
329 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
258 140 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
258 140 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
165 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
165 000 000
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
36 242 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
450 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
0
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
450 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
35 792 000
06
Prêts pour le développement économique et social
35 792 000
07
Prêts à la filière automobile
0
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Total
113 244 696 473

ÉTAT B

(Art. 50 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat
3 088 128 760
2 957 493 760
Action de la France en Europe et dans le monde
1 786 824 108
1 791 789 108
Dont titre 2
604 587 372
604 587 372
Diplomatie culturelle et d'influence
747 919 324
747 919 324
Dont titre 2
80 579 050
80 579 050
Français à l'étranger et affaires consulaires
374 268 328
374 268 328
Dont titre 2
218 237 248
218 237 248
Conférence Paris Climat 2015
179 117 000
43 517 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 880 171 498
2 898 046 907
Administration territoriale
1 714 963 591
1 714 170 591
Dont titre 2
1 526 586 092
1 526 586 092
Vie politique, cultuelle et associative
438 388 969
439 147 920
Dont titre 2
42 432 700
42 432 700
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
726 818 938
744 728 396
Dont titre 2
441 088 189
441 088 189
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 100 964 469
2 922 638 996
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
1 610 829 287
1 412 053 831
Forêt
278 817 376
292 181 945
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
496 119 269
494 798 269
Dont titre 2
285 515 637
285 515 637
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
715 198 537
723 604 951
Dont titre 2
630 798 298
630 798 298
Aide publique au développement
2 480 490 135
2 798 352 141
Aide économique et financière au développement
687 043 510
1 026 578 969
Solidarité à l'égard des pays en développement
1 793 446 625
1 771 773 172
Dont titre 2
201 792 732
201 792 732
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 751 600 923
2 741 179 423
Liens entre la Nation et son armée
53 183 843
42 457 843
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 598 166 031
2 598 166 031
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
100 251 049
100 555 549
Dont titre 2
1 666 024
1 666 024
Conseil et contrôle de l'Etat
639 165 285
636 382 447
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
387 307 765
383 189 927
Dont titre 2
318 675 333
318 675 333
Conseil économique, social et environnemental
38 292 080
38 297 080
Dont titre 2
32 594 998
32 594 998
Cour des comptes et autres juridictions financières
212 748 894
214 078 894
Dont titre 2
185 760 609
185 760 609
Haut Conseil des finances publiques
816 546
816 546
Dont titre 2
366 546
366 546
Crédits non répartis
314 418 296
14 418 296
Provision relative aux rémunérations publiques
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
314 418 296
14 418 296
Culture
2 567 282 855
2 596 194 865
Patrimoines
746 879 115
752 317 175
Création
719 537 581
736 065 216
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 100 866 159
1 107 812 474
Dont titre 2
662 092 498
662 092 498
Défense
46 538 209 830
36 790 879 504
Environnement et prospective de la politique de défense
1 350 136 270
1 333 917 641
Préparation et emploi des forces
8 783 107 588
7 087 738 933
Soutien de la politique de la défense
21 319 077 497
20 682 700 721
Dont titre 2
18 721 819 581
18 721 819 581
Equipement des forces
15 085 888 475
7 686 522 209
Direction de l'action du Gouvernement
1 261 796 545
1 242 998 006
Coordination du travail gouvernemental
570 137 122
605 820 061
Dont titre 2
198 141 351
198 141 351
Protection des droits et libertés
97 863 758
98 302 966
Dont titre 2
37 960 097
37 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
593 795 665
538 874 979
Dont titre 2
106 452 621
106 452 621
Ecologie, développement et mobilité durables
7 841 780 725
7 288 779 489
Infrastructures et services de transports
3 200 231 399
3 223 841 399
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
189 458 648
189 020 632
Météorologie
203 758 760
203 758 760
Paysages, eau et biodiversité
273 523 409
272 423 409
Information géographique et cartographique
96 060 901
96 060 901
Prévention des risques
300 164 436
245 111 708
Dont titre 2
40 847 716
40 847 716
Energie, climat et après-mines
540 771 370
544 316 561
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
3 037 811 802
2 514 246 119
Dont titre 2
1 993 450 009
1 993 450 009
Economie
3 183 997 588
1 785 372 363
Développement des entreprises et du tourisme
859 547 500
874 550 892
Dont titre 2
411 888 414
411 888 414
Plan France Très haut débit
1 412 000 000
0
Statistiques et études économiques
450 134 096
448 505 479
Dont titre 2
378 948 822
378 948 822
Stratégie économique et fiscale
462 315 992
462 315 992
Dont titre 2
148 332 210
148 332 210
Egalité des territoires et logement
13 725 700 951
13 407 100 951
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 365 960 333
1 365 960 333
Aide à l'accès au logement
10 984 317 723
10 984 317 723
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
598 230 043
279 630 043
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
777 192 852
777 192 852
Dont titre 2
777 192 852
777 192 852
Engagements financiers de l'Etat
46 596 666 523
45 219 666 523
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
44 337 000 000
44 337 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
187 966 523
187 966 523
Epargne
476 700 000
476 700 000
Majoration de rentes
168 000 000
168 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
0
0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
1 427 000 000
50 000 000
Enseignement scolaire
66 323 624 478
66 403 620 708
Enseignement scolaire public du premier degré
19 829 263 212
19 829 263 212
Dont titre 2
19 790 577 879
19 790 577 879
Enseignement scolaire public du second degré
30 975 296 552
30 975 296 552
Dont titre 2
30 863 476 532
30 863 476 532
Vie de l'élève
4 807 405 128
4 854 996 358
Dont titre 2
1 979 667 088
1 979 667 088
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 174 423 975
7 174 423 975
Dont titre 2
6 426 285 133
6 426 285 133
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 159 912 228
2 192 317 228
Dont titre 2
1 457 675 053
1 457 675 053
Enseignement technique agricole
1 377 323 383
1 377 323 383
Dont titre 2
898 160 116
898 160 116
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 325 095 917
11 213 563 691
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 312 800 120
8 211 983 811
Dont titre 2
7 077 675 959
7 077 675 959
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
1 090 714 678
1 054 373 963
Dont titre 2
511 148 707
511 148 707
Facilitation et sécurisation des échanges
1 569 907 710
1 582 591 701
Dont titre 2
1 131 668 032
1 131 668 032
Entretien des bâtiments de l'Etat
150 354 077
160 354 077
Fonction publique
201 319 332
204 260 139
Dont titre 2
249 549
249 549
Immigration, asile et intégration
641 856 727
651 993 727
Immigration et asile
583 842 208
593 416 208
Intégration et accès à la nationalité française
58 014 519
58 577 519
Justice
9 194 560 105
7 894 234 243
Justice judiciaire
2 994 673 956
3 064 764 204
Dont titre 2
2 136 561 218
2 136 561 218
Administration pénitentiaire
4 703 140 844
3 374 582 548
Dont titre 2
2 117 411 335
2 117 411 335
Protection judiciaire de la jeunesse
779 878 636
777 378 636
Dont titre 2
460 279 108
460 279 108
Accès au droit et à la justice
359 146 271
357 732 536
Conduite et pilotage de la politique de la justice
354 098 747
315 438 747
Dont titre 2
131 372 545
131 372 545
Conseil supérieur de la magistrature
3 621 651
4 337 572
Dont titre 2
2 657 111
2 657 111
Médias, livre et industries culturelles
717 824 967
714 851 851
Presse
256 348 614
256 348 614
Livre et industries culturelles
271 905 143
268 932 027
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
189 571 210
189 571 210
Outre-mer
2 092 815 256
2 062 156 757
Emploi outre-mer
1 391 859 525
1 378 609 525
Dont titre 2
141 836 941
141 836 941
Conditions de vie outre-mer
700 955 731
683 547 232
Politique des territoires
693 657 359
746 378 093
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
215 099 064
263 152 492
Dont titre 2
23 329 384
23 329 384
Interventions territoriales de l'Etat
29 590 290
33 093 866
Politique de la ville
448 968 005
450 131 735
Dont titre 2
21 188 690
21 188 680
Pouvoirs publics
988 015 262
988 015 262
Présidence de la République
100 000 000
100 000 000
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000
Sénat
323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire
35 489 162
35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
10 190 000
10 190 000
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
861 500
861 500
Recherche et enseignement supérieur
25 757 428 106
25 892 775 731
Formations supérieures et recherche universitaire
12 702 021 712
12 787 895 876
Dont titre 2
573 069 384
573 069 384
Vie étudiante
2 505 672 273
2 498 097 273
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 265 125 852
6 270 005 790
Recherche spatiale
1 434 501 498
1 434 501 498
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 377 813 162
1 385 813 162
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
829 878 490
877 712 013
Dont titre 2
103 653 816
103 653 816
Recherche duale (civile et militaire)
192 074 745
192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique
117 398 198
117 233 198
Enseignement supérieur et recherche agricoles
332 942 176
329 442 176
Dont titre 2
200 654 435
200 654 435
Régimes sociaux et de retraite
6 413 954 690
6 413 954 690
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 035 921 512
4 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
852 952 581
852 952 581
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 525 080 597
1 525 080 597
Relations avec les collectivités territoriales
3 027 070 191
2 815 911 934
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
2 767 327 545
2 532 038 288
Concours spécifiques et administration
259 742 646
283 873 646
Remboursements et dégrèvements
99 475 025 000
99 475 025 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
87 830 025 000
87 830 025 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 645 000 000
11 645 000 000
Santé
1 201 495 674
1 201 495 674
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
515 070 444
515 070 444
Protection maladie
686 425 230
686 425 230
Sécurités
18 166 593 447
18 222 988 329
Police nationale
9 656 144 316
9 690 164 602
Dont titre 2
8 718 418 488
8 718 418 488
Gendarmerie nationale
8 074 323 213
8 058 175 813
Dont titre 2
6 848 898 820
6 848 898 820
Sécurité et éducation routières
41 463 446
41 463 446
Sécurité civile
394 662 472
433 184 468
Dont titre 2
166 611 496
166 611 496
Solidarité, insertion et égalité des chances
15 742 993 666
15 738 891 979
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
2 630 629 868
2 630 629 868
Handicap et dépendance
11 591 250 992
11 591 250 992
Egalité entre les femmes et les hommes
25 295 021
25 295 021
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 495 817 785
1 491 716 098
Dont titre 2
727 381 038
727 381 038
Sport, jeunesse et vie associative
456 214 039
468 044 662
Sport
219 026 987
230 857 610
Jeunesse et vie associative
237 187 052
237 187 052
Travail et emploi
11 949 646 656
11 367 568 525
Accès et retour à l'emploi
7 940 756 618
7 639 853 760
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
3 111 105 465
2 875 910 052
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
133 559 818
81 638 091
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
764 224 755
770 166 622
Dont titre 2
628 490 760
628 490 760
Totaux
411 138 245 923
395 570 974 527

ÉTAT C

(Art. 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 168 018 936
2 151 034 066
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 558 192 847
1 558 192 847
Dont charges de personnel
1 144 828 220
1 144 828 220
Navigation aérienne
564 856 959
547 872 089
Transports aériens, surveillance et certification
44 969 130
44 969 130
Publications officielles et information administrative
201 109 189
189 129 629
Edition et diffusion
76 989 354
63 718 015
Pilotage et ressources humaines
124 119 835
125 411 614
Dont charges de personnel
75 403 846
75 403 846
Totaux
2 369 128 125
2 340 163 695

ÉTAT D

(Art. 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres
242 150 000
242 150 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
214 150 000
214 150 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
28 000 000
28 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 377 096 668
1 377 096 668
Radars
217 118 000
217 118 000
Fichier national du permis de conduire
21 882 000
21 882 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
30 000 000
30 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
667 191 234
667 191 234
Désendettement de l'Etat
440 905 434
440 905 434
Développement agricole et rural
147 500 000
147 500 000
Développement et transfert en agriculture
70 553 250
70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
76 946 750
76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Electrification rurale
369 600 000
369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
7 400 000
7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
1 490 730 000
1 490 730 000
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
1 397 823 400
1 397 823 400
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
92 906 600
92 906 600
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
526 817 226
521 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
108 000 000
108 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
418 817 226
413 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat
2 167 000 000
2 167 000 000
Désendettement de l'Etat
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
2 167 000 000
2 167 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
0
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
309 000 000
432 500 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
309 000 000
432 500 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
56 842 013 000
56 842 013 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
52 789 400 000
52 789 400 000
Dont titre 2
52 788 900 000
52 788 900 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 925 030 000
1 925 030 000
Dont titre 2
1 916 210 000
1 916 210 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 127 583 000
2 127 583 000
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
309 000 000
Exploitation des services nationaux de transports conventionnés
191 000 000
191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés
118 000 000
118 000 000
Totaux
68 788 306 894
68 905 989 668

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 438 856 329
7 438 856 329
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
56 000 000
56 000 000
Avances à des services de l'Etat
167 856 329
167 856 329
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 666 787 593
3 666 787 593
France Télévisions
2 369 360 683
2 369 360 683
ARTE France
267 249 469
267 249 469
Radio France
614 392 236
614 392 236
France Médias Monde
247 082 000
247 082 000
Institut national de l'audiovisuel
90 869 000
90 869 000
TV5 Monde
77 834 205
77 834 205
Avances aux collectivités territoriales
101 472 412 512
101 472 412 512
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
101 466 412 512
101 466 412 512
Prêts à des Etats étrangers
1 742 100 000
1 482 100 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France
330 000 000
440 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
652 100 000
652 100 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
760 000 000
390 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
200 500 000
200 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
500 000
500 000
Prêts pour le développement économique et social
200 000 000
200 000 000
Prêts à la filière automobile
0
0
Totaux
114 520 656 434
114 260 656 434

ÉTAT E

(Art. 53 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
528 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
4 700 000
Total
19 881 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000
Total
400 000 000


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