LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 85

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Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L52-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.


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