LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 87

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Article 87


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L253 bis, Art. L253 ter

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

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